Background avocatpointspermis.fr

Véhicule accidenté et carte grise


Carte grise

Lorsqu’un accident a lieu, selon la gravité des dommages subis, il se peut que les forces de l’ordre ayant constaté l’accident retirent la carte grise à son propriétaire. Lorsque cela est fait, c’est que le véhicule est jugé en l’état trop dangereux pour autrui et doit être vérifié par un expert avant d’être remis ou non en circulation. C’est une mesure qui vise à empêcher un véhicule accidenté, représentant un risque pour autrui d’être en libre circulation sur la route.


Lors de ce constat d’accident, le policier dépositaire de l’autorité en la matière établit un avis de retrait qu’il transmet à la préfecture du lieu de résidence avec la carte grise du véhicule accidenté.


Expertise d’un véhicule accidenté et restitution de carte grise


Lors d’une immobilisation d’un véhicule, un expert est mandaté pour expertiser le véhicule. De son expertise, trois cas peuvent être tirés :



  • Le véhicule est jugé non conforme et voué à la destruction il est à ce moment-là appelé dangereux et irréparable.

  • Le véhicule est jugé dangereux et réparable auquel cas il est possible de conserver le véhicule et de le faire réparer, l’expert annoncera un prix moyen de réparations à envisager.

  • Le véhicule est considéré comme non dangereux et pourra être restitué à son propriétaire.


Lorsque le véhicule est non dangereux ou bien qu’il a pu être réparé selon les recommandations de l’expert, le propriétaire peut se faire restituer sa carte grise grâce à la présentation d’un justificatif d’identité, de domicile, du second rapport d’expertise une fois les réparations faites ainsi que de l’avis de retrait du certificat d’immatriculation ou bien de l’attestation de dépôt du certificat d’immatriculation.


En cas de réparations trop onéreuses ou de déclaration de véhicule jugé dangereux et irréparable, le propriétaire de la carte grise doit remplir et fournir le Cerfa n°10800*03.


Plus d'infos sur la carte grise ici http://www.vos-demarches.com/demarche-carte-grise,161.html

fr ch lu ca